Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la vente des offres d'abonnement à Facturel Soft.

2. Offres et tarifs

Les offres et tarifs sont disponibles sur notre page de tarification.

3. Commande

La commande s'effectue en ligne via notre site web.

4. Restriction géographique et responsabilité

4.1. Zone de vente officielle

GeenkoDev est une startup enregistrée au Sénégal. Officiellement, nous ne vendons des licences Facturel Soft qu'aux résidents sénégalais pour l'instant.

Nous publierons au fur et à mesure nos déploiements officiels dans les autres pays d'Afrique, et ces informations seront communiquées sur notre site web et dans nos communications officielles.

4.2. Téléchargement et période d'essai

Nous n'interdisons pas que des personnes résidant dans d'autres pays téléchargent et testent notre produit Facturel Soft pendant la période d'essai gratuite, quel que soit leur pays de résidence.

4.3. Achat par des non-résidents sénégalais

Si une personne non-résidente au Sénégal procède à l'achat d'une licence Facturel Soft en contournant nos restrictions géographiques ou en fournissant de fausses informations concernant sa résidence, cet achat est considéré comme frauduleux.

En cas d'achat frauduleux par une personne non-résidente au Sénégal :

• GeenkoDev ne sera pas tenu responsable en cas de litige découlant de cet achat
• Aucun remboursement ne sera effectué
• La licence pourra être désactivée sans préavis
• GeenkoDev se réserve le droit de prendre toutes mesures légales nécessaires

4.4. Déclaration du client

En procédant à l'achat d'une licence Facturel Soft, vous déclarez et garantissez être résident au Sénégal au moment de l'achat. Vous reconnaissez que toute fausse déclaration à cet égard constitue une fraude et peut entraîner la désactivation immédiate de votre licence sans remboursement.

5. Paiement

La commande s'effectue directement depuis le logiciel Facturel Soft via une page dédiée intégrée à l'application.

Le paiement s'effectue par les moyens de paiement acceptés par notre prestataire de paiement (notamment Wave pour les paiements mobile money). Les détails de votre moyen de paiement sont stockés de manière sécurisée et cryptée pour permettre le suivi des transactions et la gestion d'éventuels litiges.

6. Facturation

Une facture vous sera transmise par email après chaque paiement réussi. Cette facture contient les détails de votre achat, notamment le plan d'abonnement choisi et la clé de licence associée.

7. Droit de rétractation et politique de remboursement

7.1. Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément au Décret n° 2008-718 relatif au commerce électronique au Sénégal, le Client dispose normalement d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel (licence logicielle par téléchargement ou activation) :

1. Renonciation expresse : En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et en procédant à l'achat et à l'activation de votre clé de licence Facturel Soft, vous demandez expressément l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai légal de rétractation.

2. Perte du droit : Vous reconnaissez et acceptez qu'une fois la clé de licence activée, vous perdez votre droit de rétractation de 7 jours, le service ayant été pleinement exécuté avec votre accord exprès.

3. Période d'essai : La période d'essai gratuite offerte vous permet de tester le logiciel avant tout achat. L'accès immédiat aux fonctionnalités payantes après l'achat et l'activation de la licence vaut commencement d'exécution et entraîne la perte définitive du droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en procédant à l'achat et à l'activation d'une licence Facturel Soft, vous renoncez expressément et irrévocablement à votre droit de rétractation.

7.2. Absence de remboursement

GeenkoDev ne rembourse pas les achats de licences, car :

• Vous avez bénéficié d'une période d'essai gratuite pour tester le logiciel en utilisant les données test que nous fournissons
• Vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation en acceptant les présentes CGV et en activant votre licence
• Le service (accès au logiciel) a été immédiatement exécuté dès l'activation de votre licence

7.3. Support technique

GeenkoDev s'engage à être présent pour aider l'utilisateur à faire face à n'importe quel défi technique rencontré avec le logiciel. Notre équipe support est disponible pour vous accompagner dans l'utilisation de Facturel Soft.

8. Durée de la licence et expiration

8.1. Durée de la licence

La licence Facturel Soft est achetée pour une durée déterminée selon le plan choisi (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel). La durée de la licence commence à compter de la date d'activation de la clé de licence dans le logiciel.

8.2. Expiration de la licence

À l'expiration de la durée de votre licence, le logiciel Facturel Soft se verrouille automatiquement et vous perdrez l'accès aux fonctionnalités payantes. Vos données restent stockées localement sur votre machine, mais ne seront plus accessibles tant qu'une nouvelle licence n'est pas activée.

8.3. Renouvellement de la licence

Il n'y a pas de renouvellement automatique. Pour continuer à utiliser Facturel Soft après l'expiration de votre licence, vous devez procéder à un nouvel achat de licence depuis le logiciel via la page dédiée intégrée à l'application. Vous pouvez choisir le même plan ou un plan différent selon vos besoins.

Important : Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà payée, même si vous choisissez de ne pas renouveler votre licence.

9. Expiration et conséquences

9.1. Expiration normale de la licence

À l'expiration de la durée de votre licence (selon le plan choisi), votre accès au logiciel Facturel Soft sera automatiquement bloqué. Le logiciel se verrouille et vous ne pourrez plus accéder aux fonctionnalités payantes.

Conséquences de l'expiration :

• Votre accès au logiciel sera bloqué (le logiciel se verrouille après expiration de la licence)
• Important : GeenkoDev ne peut être tenu responsable des données qui seront bloquées en cas de blocage du logiciel après expiration de la période de licence
• Les données que vous avez saisies dans le logiciel restent stockées localement sur votre machine, mais ne seront plus accessibles tant qu'une nouvelle licence n'est pas activée
• Vos données personnelles (email, détails de paiement) seront conservées conformément à nos obligations légales et comptables

9.2. Réactivation après expiration

Pour réactiver votre accès à Facturel Soft, vous devez procéder à un nouvel achat de licence depuis le logiciel. Une fois la nouvelle licence activée, vous retrouverez l'accès à toutes vos données stockées localement.

9.3. Résiliation anticipée par GeenkoDev

GeenkoDev se réserve le droit de désactiver votre licence en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des CGU
• Utilisation frauduleuse ou illégale du service
• Tentative de contournement des mesures de protection du logiciel

En cas de désactivation pour manquement de votre part, aucun remboursement ne sera effectué et vous perdrez définitivement l'accès à votre licence.

10. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter via notre page de contact.